Équipement personnel

Droit

L’ordonnance du 21 novembre 2018 concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10) règle toutes les démarches en lien avec l’équipement personnel.

514.10 (OEPM) Ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires

Insignes

Les insignes du militaire sont la marque distinctive de l’instruction de base, du grade, de l’engagement dans une fonction spéciale, des capacités et des prestations, de l’appartenance à une formation, un corps de troupe ou une organisation de l’armée. Ils soulignent aussi une formation militaire particulière ou un engagement en Suisse ou à l’étranger.

Habillement et paquetages

Les règlements 51.009 « Habillement et paquetages » et 51.009.01 « Équipement supplémentaire pour le personnel militaire » traitent des diverses tenues et de la façon de les porter.

Chaque pièce de l’équipement personnel est inscrite dans le livret de service.

Armement

Le fusil d’assaut 90, le pistolet 75 et le pistolet 12/15 sont les armes personnelles qui peuvent être remises selon la fonction et le grade. À cela s’ajoutent la trousse de nettoyage et la baïonnette.

Pistolet 75

Caractéristiques techniques

Pistolet 12/15

Caractéristiques techniques

Fusil d’assaut 90 (F ass 90)

Caractéristiques techniques

• Dépôt volontaire de l’arme personnelle des militaires

  Depuis le 1^er janvier 2010, les militaires peuvent déposer gratuitement leur arme personnelle auprès d’un magasin de rétablissement sans être tenus de fournir un motif particulier. Pour ce faire, les principes ci-dessous doivent être observés:

  • Le militaire doit nettoyer et graisser l’arme. Après le contrôle du retrait des cartouches, les collaborateurs des magasins de rétablissement procèdent à un contrôle visuel de l’arme (propreté) et à un contrôle du fonctionnement. Les armes sales ne sont pas acceptées. Lors de la mise en dépôt, les armes défectueuses sont envoyées à la maintenance, puis entreposées au magasin de rétablissement où l’arme a été déposée.
  • La baïonnette et la trousse de nettoyage restent chez le militaire et ne peuvent donc pas être mises en dépôt.
  • Il revient au militaire de venir chercher personnellement en temps utile son arme au magasin de rétablissement où elle est déposée lorsqu’il doit assumer des obligations hors du service en relation avec l’arme personnelle ou avant l’accomplissement d’un service. S’il est empêché de le faire, il peut aussi envoyer une personne de confiance munie d’une attestation l’autorisant à retirer l’arme en son nom.
  • Il n’est transféré aucune arme à un autre magasin de rétablissement à la demande des militaires. Les frais de transport et de voyage sont pris en charge par le militaire.
  • Le dépôt volontaire est gratuit.
  • Les armes mises en dépôt volontairement doivent être retirées avant la libération des obligations militaires ou de l’armée et apportées lors de la restitution de l’équipement. Il n’est pas possible de faire valoir un droit de propriété pour des armes qui n’ont pas été retirées.
• Acquisition / reprise

  Les militaires peuvent faire valoir leur droit de propriété lorsqu’ils fournissent un permis d’acquisition d’armes valable lors de la libération de leurs obligations:

  • Les militaires équipés du fusil d’assaut peuvent conserver leur arme personnelle s’ils sont en mesure de prouver, sous la forme d’une inscription dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires, qu’ils ont accompli, au cours des trois dernières années, au moins quatre exercices fédéraux à 300 mètres.
  • Les militaires équipés d’un pistolet peuvent en devenir propriétaires sans fournir d’attestation de tir.
    Le pistolet 12/15 est momentanément exclu de la remise en toute propriété au sens de l’art. 30, al. 3, OEPM. Le pistolet 49 est proposé en remplacement (dans la limite des stocks disponibles).
• Possession

  Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être conservés avec soin et non accessibles à des tiers non autorisés. L’arme et la culasse doivent être conservées séparément et sous clé. La perte d’une arme doit être immédiatement signalée à la police.

  Pour porter une arme dans des endroits publics (notamment un pistolet d’ordonnance), vous devez être titulaire d’un permis de port d’armes. Vous devez le conserver sur vous et le produire sur injonction des organes de la police ou des douanes. Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité compétente de votre canton de domicile.

  En l’absence d’un permis de port d’armes, une arme non chargée peut être transportée librement dans les cas suivants:

  • à destination et en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations organisés par des sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air ou par des associations ou fédérations militaires ;
  • à destination ou en provenance d’un centre de rétablissement ;
  • à destination ou en provenance du vendeur d’armes officiel ;
  • lors d’un changement de domicile.

  Notez qu’une arme ne peut pas être transportée plus longtemps que nécessaire. Par ailleurs, le magasin ne doit pas contenir de munitions. L’arme et les munitions doivent être transportées séparément.

  Pour tout complément d’information au sujet de la loi fédérale sur les armes (LArm) ou de l’ordonnance sur les armes, veuillez vous adresser à l’autorité compétente de votre canton de domicile ou consulter le site internet de l’Office fédéral de la police.

• Aliénation

  L’aliénation (vente, échange, donation, dévolution successorale, prêt, etc.) de l’arme d’ordonnance privée à une tierce personne est soumise à la LArm. Acquisition d’une arme en tant que particulier.

  Pour tout complément d’information au sujet de la LArm ou de l’ordonnance sur les armes, veuillez vous adresser à l’autorité compétente de votre canton de domicile ou consulter le site internet de l’Office fédéral de la police.

• Permis d’acquisition d’armes

  D’après les textes révisés

  • de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM ; RS 514.10),
  • de l’ordonnance sur le tir (RS 512.31),
  • de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS ; RS 514.101), et
  • de l’ordonnance du DDPS sur le tir (RS 512.311),

  il faut, conformément à la LArm (RS 514.54), présenter un permis d’acquisition d’armes lors de la reprise d’une arme en propriété ou (sauf pour les militaires) lors du retrait d’une arme en prêt.

  Droit à l’arme personnelle

  Tous les militaires (tous les grades) ont le droit à l’arme personnelle s’ils ont été incorporés au moins 7 ans dans l’armée, qu’il n’y a aucun motif d’empêchement conformément aux dispositions des art. 11 et 12 de l’OEPM, que les conditions de tir sont remplies et qu’un permis d’achat d’armes est présenté.

  Obtention du permis d’acquisition d’armes

  La demande de permis d’acquisition d’armes doit être soumise aux autorités compétentes du canton de résidence, conformément aux directives générales. Les formulaires ad hoc peuvent être demandés à l’autorité compétente du canton de domicile ou téléchargés sur le site armes.fedpol.admin.ch.

  Validité du permis d’acquisition d’armes

  Pour une arme donnée, le permis d’acquisition d’armes est délivré une seule fois et ne doit pas être renouvelé. Il ne doit pas avoir dépassé les 6 mois de validité lorsqu’il est présenté pour la première fois. Un nouveau permis d’acquisition d’armes doit être présenté en cas de restitution d’une arme en prêt dont le permis d’acquisition d’armes a déjà été présenté, puis que celle-ci est redemandée en prêt.

  Si, lorsqu’une arme est acquise en propriété, la personne concernée présente un permis d’acquisition d’armes et qu’elle demande ultérieurement une arme en prêt, elle devra présenter un nouveau permis d’acquisition d’armes. Le jour de la restitution de l’équipement, le permis d’acquisition d’armes doit être présenté.

• Arme personnelle en prêt

  Les armes personnelles en prêt peuvent être remises dans le cadre des tirs hors du service aux personnes:

  • de nationalité suisse domiciliées en Suisse, ou
  • de nationalité étrangère au bénéfice d’un permis d’établissement pour la durée de leur fonction de moniteur de tir ou de moniteur de jeunes tireurs.
  • La remise d’armes en prêt est effectuée par les magasins de rétablissement de la Base logistique de l’armée, et cela uniquement aux personnes qui ont reçu une instruction pour utiliser l’arme correspondante. Il s’agit en l’occurrence de la personne qui:
    a accompli au moins 45 jours dans une école de recrues ou 35 jours dans un service d’instruction de base pour cadres ou aspirants-cadres en étant équipée du fusil d’assaut 90 ou du pistolet 75;
  • a accompli un service d’instruction au cours duquel la formation concernée a été rééquipée avec le fusil d’assaut 90 ou le pistolet 75;
  • a été équipée ultérieurement avec une de ces armes et a accompli un cours
    de répétition;
  • a accompli un cours de tir avec le fusil d’assaut 90 ou le pistolet 75;
  • peut présenter une attestation écrite du président de sa société de tir, selon laquelle elle a reçu l’instruction requise pour l’usage de cette arme.

  Par ailleurs, le tireur doit avoir, au cours des trois dernières années, accompli au moins 4 exercices fédéraux avec l’arme concernée. Avant de remettre une arme en prêt ou d’autoriser un militaire à conserver en prêt son arme personnelle, il convient de vérifier si les conditions requises sont remplies en consultant le livret de service et de tir ou le livret des performances militaires.

  La remise d’armes en prêt à des bénéficiaires qui ne sont pas incorporés dans l’armée nécessite dorénavant un permis d’acquisition d’armes. Depuis le 1^er janvier 2010, seuls le fusil d’assaut 90 et le pistolet 75 peuvent être remis en prêt.

• Reprise préventive de l’arme personnelle

  Si un militaire donne des raisons de croire qu’il pourrait représenter, avec son arme, un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou qu’il pourrait en faire un usage abusif, le commandement d’arrondissement compétent peut la lui reprendre à titre préventif ; le militaire lui-même ou encore une tierce personne peut aussi déposer l’arme auprès de la Base logistique de l’armée.

  Art. 17 Retrait de l’arme personnelle à titre préventif