Indemnité de formation
De l’argent pour la formation – tout ce que vous devez savoir sur l’indemnité de formation
Tous les militaires (mil) qui ont opté pour une carrière de cadre en tant que sous-officier, sous-officier supérieur ou officier reçoivent, pour chaque grade acquis, un montant qu'ils peuvent investir dans une formation ou un perfectionnement civil.
Qui peut bénéficier des indemnités de formation ?
Comment déposer une demande d’indemnités de formation ?
Déroulement
Détails du déroulement
- Vous avez accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique.
- La formation est axée sur la profession et :
- est dispensée par un établissement de formation situé en Suisse ;
- a été payée à cet établissement de formation ;
- est partiellement (semestre, module, etc.) ou entièrement achevée. - Les justificatifs suivants doivent être présentés :
- copie de la facture (pour la partie de la formation achevée) ;
- copie de la preuve de paiement (avec le statut « exécuté ») ;
- attestation de participation pour la partie de la formation achevée conformément à la facture ou attestation d’immatriculation (bachelor, master, doctorat). - Déposer la demande électronique dans le gestionnaire de service.
- La demande est examinée par le Pers A.
- Le montant approuvé est versé sur le compte personnel du mil après expiration des délais légaux de recours.
- Droit
- Conformément à l'art. 13 de la loi sur l'armée (LAAM), le mil doit être astreint à l’obligation de servir dans l’armée. (Exception : voir OIFC art. 3).
- Le mil a suivi avec succès l'école de cadres et le service pratique (perfectionnement militaire) pour devenir sous-officier, sous-officier supérieur ou officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe et a été promu.
- Il a commencé son perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 (sgt : 27 septembre 2019) et ne l'avait pas encore terminé au 31 décembre 2017 (sgt : 1er janvier 2020).
- Les cadres de milice qui n’ont pas accompli de service pratique avant d’atteindre le grade visé, n’ont pas droit aux indemnités de formation.
Personnel militaire de carrière
Le personnel militaire de carrière (contrat de travail à durée illimitée) est exclu du champ d'application. En revanche, les mil de milice qui sont engagés par la Confédération suisse à titre civil ou pour une durée déterminée tels que les mil contractuels peuvent bénéficier des indemnités de formation.
Officiers spécialisés
Les officiers spécialisés sont nommés à un grade en raison de leur formation civile, de leur activité professionnelle et de leurs qualifications techniques et spécialisées avérées. Comme ils ne sont pas promus à ce grade, ils n'ont pas droit aux indemnités de formation pour ce grade.
Durée du droit pour les astreints au service militaire
Le droit aux indemnités de formation s’éteint avec l’obligation de servir dans l’armée au sens de l’art. 13 LAAM (Art. 13, al. 1, LAAM; Art. 19, al. 1 OMi).
- sgt : jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant leur promotion au grade de soldat
- sgtm, four, sgtm chef, adj sof : jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 36 ans
- adj EM : jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans
- sof sup EM GU : jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans
- lt : jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 40 ans
- cap : jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans
- maj, lt col : jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans
- mil service long : jusqu'à la limite d'âge du grade correspondant (voir ci-dessus)
- Montant
Les médecins, dentistes et pharmaciens militaires ainsi que les médecins du Service de la Croix-Rouge ont droit aux indemnités de formation d’officiers subalternes (lieutenant).
Les capitaines exerçant la fonction de quartier-maître et ayant accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’obtenir le grade de premier-lieutenant ont droit aux indemnités de formation de capitaine en général.
- Formations et perfectionnements civils
Toutes les formations ou perfectionnements axés sur la profession et accomplis dans un établissement de formation en Suisse :
- Universités
- Hautes écoles / Ecoles supérieures
- Ecoles cantonales
- Association suisse pour la formation des cadres (ASFC)
- Institutions de formation continue (associations, écoles privées, etc.)
- Écoles de langues (toutes les écoles de langues en Suisse)
Cela n’exclut pas que les personnes concernées puissent suivre toute ou partie de leur formation ou perfectionnement à l’étranger (p. ex. dans le cadre d’une formation linguistique). Ce qui est déterminant, c’est que les cours en lien avec cette formation ou ce perfectionnement soient non seulement dispensés ou organisés par un établissement compétent dont le siège est en Suisse, mais aussi payés à un tel établissement.
- Conditions
Formation militaire
- École de cadres + service pratique accomplis avec succès ;
- début du perfectionnement militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 (sgt : 27 septembre 2019) et non encore achevée au 31 décembre 2017 (sgt : 1er janvier 2020) ;
- astreint au service militaire conformément à l'art. 13 LAAM (Exceptions voir OIFC Art. 3).
Formation civile
- À but professionnel ;
- dispensée ou organisée par un établissement suisse ;
- partiellement (semestre, module, etc.) ou complétement achevée (prouvable).
Coûts
- Factures relatives aux émoluments pour études, écolage et taxes d’examen ont été payées, conformément aux justificatifs fournis.
- Ne sont pas financées, toutes les autres dépenses telle que la littérature, le coût de la vie, les transports, la location ou l'achat d'outils, d'instruments, d'appareils ou d'autres acquisitions, même s’ils sont obligatoires.
Justificatifs
Les documents doivent être obligatoirement fournis :
- copie de la facture pour la partie de la formation achevée ;
- copie de la preuve de paiement (avec status « exécuté ») ;
- attestation de participation à la formation avec date de début et fin de la partie achevée selon la facture ou attestation d’immatriculation pour tous les semestres demandés (bachelor, master, doctorat).
Remarque : Forfait
Aucune formation facturée sur une base forfaitaire n’est remboursée.
Lorsque le montant facturé inclut des frais d’hébergement, de repas, de matériel ou d’autres frais, ceux-ci doivent impérativement être détaillés. À défaut, ces frais pourront être refusés.
- Délai de dépôt
Après avoir achevé son perfectionnement militaire, le mil peut déposer une demande dans un délai de douze mois à compter de la date de fin de la formation ou du perfectionnement civil, ou après en avoir achevé une partie (par exemple un semestre).
Le mil peut déposer plusieurs demandes jusqu'à épuisement du solde à disposition. Les taxes et frais doivent être préfinancés par le mil.
- Dépôt de la demande
- Par voie électronique via le gestionnaire de service.
o Tous les mil peuvent s'inscrire au gestionnaire de service.
o Avantages : traitement plus rapide, aperçu du compte de formation personnel, saisie assistée. - Alternative via le formulaire (par courrier postal ou par e-mail)
VBS – DDPS
Armée suisse
Commandement de l'Instruction
Personnel de l'armée (Pers A)
TC of / Indemn fo
Rodtmattstrasse 110
3003 Berne
E-mail: ausbildungsgutschrift.persa@vtg.admin.ch
Vous trouverez toutes les informations relatives aux indemnités de formation dans le gestionnaire de services sous ce lien :
- Par voie électronique via le gestionnaire de service.
- Procédure administrative
- En raison du nombre élevé de demandes, la procédure de traitement peut prendre jusqu'à 6 mois.
- Si des frais ne sont pas reconnus ou si aucun droit n'est constaté, le mil reçoit une notification écrite. Il peut prendre position dans les 15 jours suivant la réception de la lettre (droit d'être entendu).
- Dès qu'une décision est rendue, le mil peut faire recours auprès du TAF dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Ce délai est prolongé pendant les vacances de Pâques, les vacances d'été et les jours fériés de fin d'année.
- À l'expiration du délai de recours, la décision devient exécutoire et le montant approuvé est versé dans un délai maximal de 45 jours sur le compte personnel du mil.
- Impôts
Les indemnités de formation reçues doivent être déclarées dans la déclaration d'impôts dans la rubrique « autres revenus ». Les frais de cours et d’examen peuvent être déduits «au titre de la formation et du perfectionnement professionnels », dans la mesure où il s'agit d'une formation professionnelle.
Justificatif pour les impôts
La décision reçue fait office de justificatif et doit être jointe à la déclaration d’impôts.
- Bases légales
Réserve : les renseignements contenus sur ce site ou communiqués oralement ne donnent aucun droit à des indemnités de formation. Pour la détermination d'un éventuel droit, la situation personnelle et le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande jusqu'à l'entrée en force de la décision sont déterminants. Toute modification de la situation personnelle ou de la loi applicable peut influer sur l'existence d'un éventuel droit.
L’Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée (OIFC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
- D'autres questions?
Hotline du Personnel de l’armée
Horaires : du lundi au vendredi 8h00–12h00 et 13h00–17h00
Téléphone : 0800 424 111
E-mail : personelles.persa@vtg.admin.chLorsque vous nous contactez par téléphone, veuillez toujours avoir votre numéro d’assurance à portée de main afin que nous puissions vous renseigner plus rapidement.
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