Indemnité de formation
De l’argent pour la formation – tout ce que vous devez savoir sur l’indemnité de formation
Tous les militaires (mil) qui ont opté pour une carrière de cadre en tant que sous-officier, sous-officier supérieur ou officier reçoivent, pour chaque grade acquis, un montant qu'ils peuvent investir dans une formation ou perfectionnement civil.
Le déroulement en bref
- Le militaire a accompli avec succès l'école de cadres et le service pratique.
- Il s’inscrit à une formation dans une école suisse, la paie et la suit.
- Il remplit intégralement le formulaire de demande correspondant.
- Il envoie le formulaire et les documents requis soit par la poste, soit par e-mail au Personnel de l'armée.
- La demande est examinée par le Personnel de l'armée.
- Le montant accordé est versé au militaire après les délais légaux de recours.
- À partir de quand le financement est-il valable?
L' ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée (OIFC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Ce financement ne peut être obtenu que pour des formations ou perfectionnements civils suivis à partir du 1er janvier 2018.
- Qui a droit aux indemnités de formation?
Les cadres de milice de l'armée qui ont suivi et achevé avec succès leur formation militaire, soit l'école de cadres et le service pratique en vue de devenir :
- sous-officier (sergent)
- sous-officier supérieur (fourrier, sergent-major chef, sergent-major dans la fonction de sous-officier poste central de tir, adjudant sous-officier, adjudant d’état-major)
- officier subalterne (lieutenant)
- capitaine (capitaine en général ou capitaine dans la fonction de commandant d'unité)
- officier supérieur (major ou lieutenant-colonel)
et qui ont commencés leur formation militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 (sous-officier : 1er octobre 2019) et ne l'ont pas encore terminée au 31 décembre 2017 (sous-officier : 1er janvier 2020).
Le personnel militaire de carrière (contrat de travail à durée illimitée) n'est pas concerné par le champ d'application. Par contre, les militaires de milice qui sont engagés par la Confédération suisse à titre civil ou pour une durée déterminée tels que les militaires contractuels peuvent bénéficier des indemnités de formation.
Les cadres de milice qui n’ont pas accompli de service pratique avant d’atteindre le grade visé, n’ont pas droit aux indemnités de formation.
- Quel est le montant des indemnités de formation?
Les médecins, dentistes et pharmaciens militaires ainsi que les médecins du Service de la Croix-Rouge ont droit aux indemnités de formation d’officiers subalternes.
Les capitaines exerçant la fonction de quartier-maître et ayant accompli avec succès l’école de cadres et le service pratique en vue d’obtenir le grade de premier-lieutenant ont droit aux indemnités de formation de capitaine en général.
Le militaire doit être astreint au service militaire conformément à l'Art. 13 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (Exceptions voire OIFC).
- Pour quelles formations / institutions de formation les indemnités de formation peuvent être utilisées?
Toutes les formations ou perfectionnements axés sur la profession et accomplis dans un établissement de formation en Suisse:
- Universités
- Hautes écoles
- Ecoles cantonales
- Association suisse pour la formation des cadres (ASFC)
- Institutions de formation continue (associations, écoles privées, etc.)
- Écoles de langues (toutes les écoles de langues en Suisse)
Cela n’exclut pas que les personnes concernées puissent suivre toute ou partie de leur formation ou perfectionnement à l’étranger (p. ex. dans le cadre d’une formation linguistique). Ce qui est déterminant, c’est que les cours en lien avec cette formation ou ce perfectionnement soient non seulement dispensés ou organisés par un établissement compétent dont le siège est en Suisse, mais aussi payés à un tel établissement.
- Quelles sont les conditions pour obtenir des indemnités de formation?
1. Formation militaire
- Le militaire a achevé avec succès l'école de cadres et le service pratique pour la formation militaire de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe.
- Il a commencé sa formation militaire au plus tôt le 1er juillet 2017 (sous-officier : 1er janvier 2020) et ne l'a pas encore achevée au 31 décembre 2017 (sous-officier : 1er janvier 2020).
- Il est astreint au service militaire conformément à l'Art. 13 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (Exceptions voire OIFC Art. 3).
2. Etablissement de formation ou de perfectionnement
- Formations ou perfectionnements axés sur la profession et accomplis dans un établissement de formation en Suisse.
- Cours de langue accomplis dans un établissement de formation en Suisse.
- Le militaire a suivi les cours dans leur intégralité (preuve de participation) ou en partie (attestation de formation pour la partie suivie) et peut en apporter la preuve écrite.
- La fin ou l'interruption de la formation ou du perfectionnement civil ne remonte pas à plus de douze mois après le dépôt de la demande.
3. Taxes et coûts
- La facture (émoluments pour études, l’écolage et les taxes d’examen) pour la formation ou le perfectionnement a été payée, preuve à l'appui (preuve de paiement exécuté).
- Toutes les autres dépenses liées à la formation ou au perfectionnement, comme la littérature, le coût de la vie, les transports, la location ou l'achat d'outils, d'instruments, d'appareils ou d'autres acquisitions ne sont pas financées par les indemnités de formation.
4. Documents
Le militaire doit fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande dûment rempli et signé, accompagné de :
- Copie(s) de(s) facture(s)
- Preuve(s) de paiement avec statut de paiement «exécuté».
- Attestation de formation telles que preuve de formation, d'immatriculation et/ou documents équivalents. L'attestation de formation ou de formation continue contient une description précise du contenu de la formation ou de la formation continue suivie, l'indication de la durée de la formation ou de la formation continue suivie, une confirmation signée par un représentant de l'institution de formation que la personne concernée a suivi la formation ou la formation continue correspondante.
- Bulletin de versement ou copie de la carte bancaire/postale personnelle avec IBAN, nom et prénom visibles.
- Quand les indemnités de formation peuvent-elles être demandées?
Après avoir achevé sa formation militaire, le militaire peut déposer une demande dans un délai de douze mois à compter de la date de fin de la formation ou du perfectionnement civil, ou après en avoir effectué une partie (par exemple un semestre).
Le militaire peut déposer plusieurs demandes jusqu'à épuisement du solde à disposition.
Les taxes et frais doivent être préfinancés par le militaire.
- Pendant combien de temps les indemnités de formation peuvent-elles être demandées?
- Au plus tard douze mois après que la/le militaire a suivi tout ou partie de la formation ou du perfectionnement civil (interruption ou partie accomplie).
- Tant qu'il est astreint au service militaire conformément à l'Art. 13 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (exception : voir l'Art. 3 de l'OIFC).
- Jusqu'à épuisement du solde à disposition.
- Où peut-on demander les indemnités de formation?
La demande complète avec tous les documents requis peut être déposée auprès du Personnel de l'armée.
VBS – DDPS
Armée suisse
Commandement de l'Instruction
Personnel de l'armée (Pers A)
TC of / Indemn fo
Rodtmattstrasse 110
3003 Berne - Comment les indemnités de formation doivent-elles être déclarées aux impôts?
Le militaire doit déclarer les indemnités de formation reçues comme «autres revenus» dans sa déclaration d'impôts. Les frais de cours peuvent être déduits «au titre de la formation et du perfectionnement professionnels», dans la mesure où il s'agit d'une formation professionnelle.
- Bases légales
Les renseignements contenus sur ce site ne donnent aucun droit à des indemnités de formation. Pour la détermination d'un éventuel droit, la situation personnelle et le droit en vigueur au moment du dépôt de la demande jusqu'à l'entrée en force de la décision sont déterminants. Toute modification de la situation personnelle ou de la loi applicable peut influer sur l'existence d'un éventuel droit.
Ordonnance sur les indemnités de formation pour les cadres de milice de l’armée (OIFC)
- D'autres questions?
La hotline du Personnel de l'armée se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.
Conseil : lorsque vous nous contactez par téléphone, veuillez toujours avoir votre numéro d'assurance à portée de main afin que nous puissions vous renseigner plus rapidement.Horaire : 8h00 - 12h00 et 13h00 - 17h00
Téléphone : 0800 424 111
E-mail: personelles.persa@vtg.admin.ch