Protection des données : Droits des militaires

Vos droits

L'armée et l'administration militaire (Groupement Défense) traitent, pour l'accomplissement de leurs tâches légales et dans le cadre des bases légales existantes, des données personnelles concernant les militaires. En tant que tel, vous pouvez faire valoir différents droits en vertu de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) en rapport avec l'utilisation de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, veuillez déposer une demande écrite selon les modalités ci-dessous.

Vous avez notamment les droits suivants :

• Droit d'accès (art. 25 LPD)
• Droit à la remise des donnés (art. 28 LPD)
• Droit de rectification (art. 41, al. 2, let. a, LPD)
• Droit à l'effacement (art. 41, al. 2, let. a, LPD)
• Droit d'exiger la limitation du traitement des données personnelles (art. 41 al. 3 LPD)

Droit d'accès : vous avez le droit de savoir quelles données personnelles vous concernant sont traitées.

Droit de remise des données : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes. Si ni l'exactitude ni l'inexactitude des données personnelles concernées ne peut être établie, une mention de contestation peut être apposée sur les données.

Droit d'effacement : vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles si elles sont traitées illégalement.

Droit à la limitation du traitement des données personnelles : dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, notamment si l'exactitude des données personnelles est contestée.

Participation aux frais en cas de demande de renseignements (art. 25, al. 6 LPD, art. 19 OLPD)

Si la communication des renseignements entraîne des frais disproportionnés, il peut être exigé de la personne concernée qu'elle participe aux frais de manière appropriée. Il est donc dans votre intérêt de limiter votre demande de renseignements aux informations dont vous avez concrètement besoin.

Exercice de vos droits

Le traitement de vos données personnelles s'effectue dans différents systèmes d'information. Vous trouverez la liste de ces systèmes d'information ainsi que les unités administratives compétentes au sein du groupe Défense pour chaque système d'information dans le menu déroulant du formulaire de demande d'accès (voir le lien ci-dessous). Vos demandes d'exercice de vos droits doivent être introduites auprès de l'unité administrative compétente.

Veuillez adresser vos demandes par écrit (par e-mail ou par courrier), accompagnées d'une copie de votre carte d'identité (afin de vérifier vous identifier), aux adresses suivantes :

• État-major de l'armée
• Commandement des opérations
• Base logistique de l'armée
• Commandement Cyber
• Commandement de l'instruction

Pour des raisons de confidentialité, l'unité administrative compétente peut vous demander de fournir des détails d'identification supplémentaires.

En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours (à compter de la date de réception de la demande complète). Si, exceptionnellement, les renseignements ne peuvent pas être fournis dans les 30 jours, vous serez informé(e) de cette situation et du délai d'exécution prolongé.

Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits sur le site web du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Vous trouverez une liste des systèmes d'information du Groupement Défense dans le formulaire Demande de renseignements en annexe ou sur le site Internet du PFPDT.

• Documents

• Chatbot de l'Armée suisse